Fédération des artisans boulangers-pâtissiers du Puy-de-Dôme

Fédération des artisans Boulangers Pâtissiers du Puy-de-Dôme

L'accessibilité

Les Agendas d’Accessibilité Programmée : Il faut faire vite pour se mettre en règle !

Le gouvernement a mis en place les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) afin d'amplifier les efforts engagés pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP).

Ces agendas permettent aux responsables d'établissements de présenter les aménagements qu’ils prévoient de réaliser dans un délai de 1 à 3 ans maximum pour se mettre en conformité avec la réglementation.

La loi prévoyait la possibilité d'un dépôt d’Ad'AP jusqu'au 27 septembre 2015. Les responsables d’ERP qui n'ont pas réalisé cette démarche peuvent encore le faire, à condition de se dépêcher. Aucune sanction ne sera alors appliquée. Mais jusqu’à quand ? 

Des dérogations aux règles d'accessibilité peuvent être accordées en cas de difficultés particulières, mais celles-ci ne dispensent en aucun cas du dépôt d'un dossier d’Ad’AP. Les demandes de dérogation doivent d’ailleurs figurer dans ce dossier.

Dans le cas où l'ERP est déjà accessible, une attestation de conformité à la réglementation doit être transmise aux services de l'État (mairies) dans les plus brefs délais. Pour les boucheries, établissements recevant moins de 200 personnes, cette attestation prend la forme d'une simple attestation sur l'honneur.

Il est rappelé qu'en cas de non-respect de l'obligation de dépôt d'Ad'AP ou d'attestation de conformité, le législateur a prévu des sanctions financières.

Pour plus de renseignements, vous pouvez   consulter le site www.accessibilite.gouv.fr